La Direction départementale de la protection des populations du Gard, un service de la préfecture du Gard à prononcé une amende administrative d’un montant de 96 420 euros à l’encontre d’une entreprise d’ameublement situé à Domazan, près de Remoulins pour manquements aux articles suivants L. 221-8 (défaut d’information pré-contractuelle dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement commercial), L. 221-18 (non-respect du droit à rétractation dans un contrat conclu hors établissement commercial) et L. 223-1 (démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique) du code de la consommation.
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